Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Définitions
- Éditeur / Société : la S.A.R.L. LES FANTASTIQUES, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
- Plateforme : la plateforme collaborative SaaS accessible à l'adresse
https://www.synintra.comet via tout sous-domaine de la formehttps://<incubateur>.synintra.com, ainsi que ses applications et services associés. - Structure d'accompagnement (Entité cliente / le « Client ») : toute structure d'accompagnement de l'entrepreneuriat - notamment pépinière, incubateur, accélérateur ou espace de coworking - titulaire d'un abonnement à la Plateforme, qui en ouvre l'accès à ses membres (ci-après la « Structure »).
- Utilisateur : toute personne physique disposant d'un Compte sur la Plateforme - notamment les dirigeants, employés, membres, partenaires et prestataires d'une Structure.
- Compte : l'espace personnel ouvert par un Utilisateur, sécurisé par identifiant et mot de passe.
- Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (actualités, événements, sondages, annuaire, réservation de salles et d'espaces, messagerie).
- CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
- CGV : les Conditions Générales de Vente régissant les abonnements, conclues entre l'Éditeur et la Structure (ou, le cas échéant, l'Utilisateur souscripteur d'un service payant individuel).
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. Elles s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme, indépendamment des CGV qui régissent la relation commerciale d'abonnement.
3. Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et de la Politique de confidentialité et les accepter sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet.
L'acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur à titre de preuve. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU ne peut pas utiliser la Plateforme.
4. Accès au service et création de compte
L'accès à un espace privé <incubateur>.synintra.com est réservé aux Utilisateurs rattachés à une Structure disposant d'un abonnement actif. L'ouverture d'un Compte intervient par invitation (lien d'invitation à usage unique) ou par inscription validée.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Tout coût d'accès à Internet et tout équipement nécessaire restent à sa charge.
5. Description des services
La Plateforme met à disposition, selon la configuration retenue par chaque Structure, des fonctionnalités telles que : fil d'actualités, événements, sondages, annuaire des membres, réservation de salles et d'espaces, messagerie. L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités.
6. Modèle économique
L'accès à la Plateforme repose sur un abonnement souscrit par la Structure (ou, pour certains services individuels, par l'Utilisateur lui-même). Les conditions tarifaires, de souscription, de reconduction et de résiliation sont définies dans les CGV. L'accès des Utilisateurs à un espace privé est conditionné au maintien d'un abonnement actif de la Structure correspondante.
7. Engagements et comportements prohibés
L'Utilisateur s'engage à un usage loyal de la Plateforme. Sont notamment interdits :
- toute action visant à interrompre, ralentir, surcharger ou perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
- toute intrusion ou tentative d'intrusion, toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification ;
- tout détournement de l'objet ou des ressources de la Plateforme ;
- l'utilisation d'une même plateforme pour couvrir plusieurs sites, bâtiments ou établissements distincts, une plateforme étant strictement limitée à un site unique (voir l'article 2 bis des CGV) ;
- la diffusion de contenus illicites, notamment contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, faisant l'apologie de crimes, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers.
Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'Éditeur. En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès dans les conditions de l'article 12.
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Il est concédé à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son accès. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Les contenus publiés par les Utilisateurs restent leur propriété ; en les publiant, l'Utilisateur concède à l'Éditeur et à sa Structure une licence d'usage strictement nécessaire au fonctionnement du service.
9. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Dans le cadre des données gérées pour le compte d'une Structure, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions d'un accord de sous-traitance conclu avec la Structure.
10. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Il peut suspendre l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée. L'Éditeur n'est pas responsable des aléas inhérents au réseau Internet.
11. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit.
12. Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, à tout moment et, en cas d'urgence ou de manquement grave, sans préavis. L'Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment. La cessation de l'abonnement de la Structure entraîne la fermeture des accès des Utilisateurs rattachés, dans les conditions des CGV.
13. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs en sont informés. En cas de modification substantielle, l'acceptation des nouvelles CGU peut être requise à la connexion suivante pour continuer à utiliser la Plateforme ; le refus peut empêcher la poursuite de l'utilisation des Services concernés.
14. Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Créteil, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : S.A.R.L. LES FANTASTIQUES, 5 rue du Président Kennedy, 94220 Charenton-le-Pont - contact@synintra.com.