Conditions Générales de Vente (CGV) - Abonnements
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la souscription, par un client (ci-après le « Client »), d'un abonnement à la plateforme SaaS Synintra éditée par la S.A.R.L. LES FANTASTIQUES (le « Prestataire »). Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client est, sauf stipulation contraire, une structure d'accompagnement (pépinière, incubateur, accélérateur, espace de coworking ou organisation assimilée) agissant à titre professionnel. Les dispositions spécifiques aux services souscrits par un Utilisateur individuel figurent à l'article 13.
2. Description des services et formules
Le Prestataire fournit un accès en mode SaaS à la plateforme Synintra et à ses fonctionnalités (actualités, événements, sondages, annuaire, réservation de salles et d'espaces, messagerie). Les formules d'abonnement, leur périmètre fonctionnel et leurs limites (nombre d'utilisateurs, d'espaces, options) sont décrits au moment de la souscription ou dans le devis/bon de commande applicable. L'offre comprend une période d'essai gratuite de quinze (15) jours, puis un abonnement payant. La tarification est établie par site (voir article 2 bis) : chaque site donne lieu à un abonnement facturé à l'unité. Il n'existe pas d'offre gratuite permanente (Freemium).
2 bis. Périmètre d'abonnement : une plateforme par site
Chaque abonnement, y compris pendant la période d'essai, donne droit à l'exploitation d'une seule plateforme correspondant à un site unique (un lieu physique / établissement déterminé). La tarification est établie par site. Le Client ne peut regrouper plusieurs sites, bâtiments ou établissements distincts sous une même plateforme : chaque site supplémentaire requiert sa propre plateforme et son propre abonnement.
Tout contournement de cette limite - notamment la création de « zones » désignant en réalité des bâtiments, sites ou établissements distincts - constitue un détournement de l'objet du contrat au sens de l'article 7 des CGU, juridiquement sanctionnable. Le Prestataire se réserve le droit, après notification, de procéder à la régularisation : chaque site non déclaré est ajouté à l'abonnement et facturé au tarif en vigueur, au prorata de la période en cours, et/ou de suspendre l'accès (article 9) ou de résilier l'abonnement (article 8), sans préjudice de tous dommages-intérêts.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne ou sur la base d'un devis accepté. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la qualité de la personne habilitée à l'engager. Le contrat est formé à la confirmation de la commande / signature du devis.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. Le tarif est établi par site et par période d'abonnement (mensuelle ou annuelle) ; il figure au devis ou sur la page de souscription en vigueur au jour de la commande. L'ajout de sites en cours de contrat est facturé au prorata de la période restante.
Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution applicable au Client est notifiée avec un préavis d'au moins un (1) mois et prend effet au renouvellement de la période d'abonnement en cours. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 8.
5. Modalités de paiement
Les paiements sont traités via le prestataire Stripe. Selon la formule, l'abonnement est payable d'avance, par prélèvement ou carte bancaire, mensuellement ou annuellement. Les factures sont émises par voie électronique.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la suspension prévue à l'article 9.
6. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour la durée choisie à la souscription (mensuelle ou annuelle). Il se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8, moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.
7. Période d'essai
Une période d'essai gratuite de quinze (15) jours est proposée à la souscription. À l'issue de cette période, l'abonnement payant prend effet automatiquement, sauf résiliation par le Client avant son terme. Le Prestataire n'offre pas de formule gratuite permanente.
À l'expiration de l'essai, l'accès complet est maintenu pendant une période de grâce de cinq (5) jours, afin de permettre la finalisation de la souscription (utile notamment aux acheteurs publics réglant sur bon de commande). Passé ce délai sans souscription, l'accès est restreint.
8. Résiliation
Chaque partie peut résilier l'abonnement à l'issue de la période en cours, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit. En cas de manquement grave non régularisé après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l'autre partie peut résilier de plein droit. Les sommes dues au titre de la période entamée restent exigibles.
À la résiliation, l'accès des Utilisateurs rattachés au Client est fermé. Le Client peut demander la récupération de ses données dans les conditions de l'article 11.
9. Suspension
En cas de défaut de paiement ou de manquement aux CGU/CGV susceptible de porter atteinte au service ou à des tiers, le Prestataire peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours (sauf urgence liée à la sécurité, où la suspension peut être immédiate), sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité ni ne dispense du paiement des sommes dues.
10. Obligations et niveau de service
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme. Les modalités de disponibilité et de maintenance figurent aux CGU. Le Prestataire ne souscrit pas d'engagement de niveau de service (SLA) chiffré ; il s'efforce d'assurer une disponibilité continue et de traiter les demandes de support dans un délai raisonnable, hors interruptions planifiées pour maintenance.
Le Client est responsable de l'usage de la plateforme par ses Utilisateurs, de l'exactitude des données qu'il y intègre et du respect des CGU par ses Utilisateurs.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données traitées par le Prestataire pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, annexé aux présentes. À la fin du contrat, le Prestataire restitue ou supprime les données conformément au DPA. Sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, le Prestataire met à disposition du Client un export de ses données dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON) ; passé ce délai, les données sont supprimées.
12. Propriété intellectuelle
La plateforme et ses composants demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat. Les données et contenus du Client lui restent acquis.
13. Services souscrits par un Utilisateur individuel (le cas échéant)
Lorsqu'un service payant est souscrit directement par un Utilisateur personne physique agissant en qualité de consommateur, les dispositions suivantes s'appliquent :
- Droit de rétractation : l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation), sauf s'il a expressément demandé l'exécution immédiate du service numérique et reconnu renoncer à ce droit (art. L.221-28). Pour un service numérique à exécution immédiate, l'Utilisateur consommateur est invité, lors de la souscription, à demander expressément l'exécution immédiate et à reconnaître la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
- Information précontractuelle et prix TTC affichés conformément au Code de la consommation.
- Médiation de la consommation : voir les Mentions légales.
14. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données imputable au Client, perte de chance). Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, dolosive, ou dans les cas où la loi l'interdit.
15. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client et s'appliquent au renouvellement suivant ; le Client qui les refuse peut résilier dans les conditions de l'article 8.
17. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Créteil, sous réserve, pour les Utilisateurs consommateurs, des règles impératives de protection du consommateur.
18. Contact
S.A.R.L. LES FANTASTIQUES, 5 rue du Président Kennedy, 94220 Charenton-le-Pont - contact@synintra.com.